Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1: OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site www.oros.design (ci-après « le Site »), édité par la S.A.S.U OROS immatriculée sous le numéro unique 891 832 503 R.C.S. Marseille, dont l’établissement est situé au 85A rue Commandant Mages 13001 Marseille, France.
Le Site, OROS permet à l’Acheteur de commander en ligne des articles de décoration et design (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
OROS sera tantôt Vendeur de produits et tantôt intermédiaire entre des Acheteurs et des Vendeurs en vue de passer des commandes de produits. Est désigné comme Vendeur (ci-après « le Vendeur»), toute personne proposant des produits à la vente sur le site www.oros.design, y compris OROS le cas échéant.
OROS réalise l’encaissement des produits commandés par les Acheteurs au nom et pour le compte des Vendeurs. Seul le Vendeur est le cocontractant de l’Acheteur ayant acheté des produits sur OROS.
Toute commande effectuée sur le Site entraîne l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par OROS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site de OROS et l’Acheteur dispose pour chaque Produit d’un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.
2.2. Les Produits neufs vendus sur le Site sont conformes aux normes applicables en France.
2.3. La plupart des produits étant de confection artisanale, OROS ne peut garantir à l’Acheteur une conformité stricte des produits à leur représentation sur le Site.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
3.1. L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. L’Acheteur s’engage à communiquer à OROS les éléments d’informations réels et nécessaires à la transaction objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, OROS adresse à l’Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci dans un délai de 24H.
ARTICLE 4 : PRIX, DISPONIBILITE ET LIVRAISON
4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande, frais d’emballage et hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par l’Acheteur directement auprès du transporteur. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par OROS. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier de l’Acheteur, avant la validation définitive de la commande.
4.2. OROS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure.
4.3. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. OROS informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de OROS, les Produits sont indisponibles, OROS en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de OROS et du Vendeur, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur. En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit, OROS informera l’Acheteur des nouveaux délais pratiqués par le Vendeur ou fournisseur du Produit concerné. En cas d’indisponibilité permanente, la commande de l’Acheteur sera annulée automatiquement et sera remboursée au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.
4.4. Pour acheter un Produit, l’Acheteur peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d’achats contenant déjà, le cas échéant, d’autres articles dont l’Acheteur souhaite faire l’acquisition et précédemment placés dans son panier d’achats. L’Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour OROS de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, OROS se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d’annulation du paiement.
4.5. Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo, autre transporteur national pour l’étranger, Delivengo Easy, TNT, UPS ou tout transporteur spécialisé de produits hors gabarit, du lundi au samedi dans un délai de 3 à 30 jours ouvrés pour tout produit en stock – selon le contenu de la commande et l’adresse de livraison, à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, et sauf demande expresse de l’Acheteur pour une date de livraison ultérieure. Les délais de livraison sont de 4 à 5 jours ouvrés de la France vers la France et peuvent varier en fonction de la nature et de la disponibilité des produits commandés.
Quand un produit est directement expédié par un autre Vendeur que OROS, ceci est précisé à l’aide d’une astérisque dans la description de l’article, avec le nom et pays de l’expéditeur.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée dans des boîtes postales.
En cas de retard d’expédition, la commande n’est pas annulée. OROS informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, étage, etc.).
OROS et le Vendeur ne pourront être tenus responsables des conséquences dues à un retard d’acheminement si la preuve est rapportée que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, OROS et le Vendeur ne sauraient être responsables d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité répétée de l’Acheteur.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), l’Acheteur s’engage à le notifier à OROS, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement est sécurisé. Le paiement s’effectuera nécessairement via Paypal ou par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, American Express, Mastercard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
ARTICLE 6 : ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S) – DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception d’un article acheté sur le Site pour exercer le retour.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur notifie OROS sa décision de rétractation au présent contrat au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante: laure@oros.design ou par courrier à OROS – 85A rue Commandant Mages 13001 Marseille FRANCE en utilisant à titre d’exemple le modèle ci-dessous et en précisant bien son numéro de commande :
A L’attention de OROS – 85A rue Commandant Mages – 13001 Marseille, France
Courrier électronique : laure@oros.design
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Numéro de commande :
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Si la demande de retour est validée par OROS, OROS lui enverra alors un mail explicatif pour la procédure de retour vers OROS ou le Vendeur.
Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et accompagné du bon de livraison à l’adresse indiqué dans le mail explicatif de la procédure de retour.
Le retour se fait aux risques de l’Acheteur selon le mode d’envoi initial. OROS suggère toutefois à l’Acheteur d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Pour les produits ne pouvant être renvoyés par voie classique du fait de leur gabarit, le retour se fera selon le mode d’envoi initial. Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, utilisant le même transporteur que le Vendeur.
En cas d’erreur imputable à OROS ou au Vendeur (article neuf défectueux ou erreur de préparation de commande), OROS prend en charge les frais de retour de l’article. L’Acheteur devra transmettre la facture du transporteur à OROS pour en obtenir l’indemnisation.
Si l’article n’est pas retourné par l’Acheteur dans un délai d’une semaine après réception du mail d’autorisation de retour, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur doit conserver le produit.
Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par OROS ou le Vendeur. Le remboursement n’inclut pas les frais de retour. Le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire de l’Acheteur via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, OROS ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Les produits personnalisés ne seront ni repris ni échangés.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.
En conséquence, il appartient à l’Acheteur d’ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état.
En cas d’endommagement du bien lié au transport, l’Acheteur doit impérativement faire état de ses observations sur le bon de livraison du transporteur.
Parallèlement, l’Acheteur doit en informer par email OROS, dans les plus brefs délais.
OROS et le Vendeur s’engage alors à remplacer, à ses frais et dans les plus brefs délais, le produit endommagé lors du transport ou à le rembourser si le remplacement n’est pas possible.
ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
La responsabilité de OROS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Pour certains produits, OROS n’est qu’un intermédiaire à la vente. Ainsi, en cas de dommages, directs ou indirects, qui pourraient être causés par ces produits, il conviendra d’engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 10: DISPOSITIONS GENERALES
10. 1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
10. 2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par OROS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://oros.design/conditions-generales-de-vente
10. 3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
10. 4. Reproduction des textes applicables
(ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur ;
- présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.